Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
HEBERGEMENTS
Mas Elunia – Nom commercial exploité par SARL TERRE’HAPPY
2076 Route Notre-Dame-de-Vie – 66700 Argelès-sur-Mer – France
SIRET : 954 094 652 00011 – Version : septembre 2026
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL TERRE’HAPPY, exploitant les hébergements touristiques sous le nom commercial Mas Elunia, et de toute personne effectuant une réservation.
Elles s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès de Mas Elunia, notamment via le site Internet et son moteur de réservation en ligne. Lorsqu’une réservation est effectuée via une plateforme tierce, les conditions particulières de cette plateforme peuvent également s’appliquer.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions tarifaires particulières présentées au client au moment de la réservation. - Informations sur les hébergements
Les caractéristiques essentielles des hébergements, leur capacité, leurs équipements, leurs tarifs et les prestations proposées sont présentés sur le site Internet et/ou le moteur de réservation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de réserver.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les lieux aussi fidèlement que possible, sans être contractuelles pour les éléments susceptibles d’évoluer sans modifier les caractéristiques essentielles de l’hébergement. - Réservation
Le client sélectionne l’hébergement, les dates et les éventuelles prestations complémentaires. Il est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La réservation devient définitive après validation du processus de réservation et, lorsqu’un paiement ou acompte est demandé, après validation de celui-ci. Une confirmation est adressée par courrier électronique.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable de Mas Elunia. - Capacité
Le nombre de personnes occupant l’hébergement ne peut dépasser la capacité maximale indiquée lors de la réservation. Toute personne supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable.
En cas de dépassement non autorisé, Mas Elunia pourra refuser les personnes supplémentaires ou, lorsque la situation le justifie, mettre fin au séjour sans remboursement. - Prix et taxe de séjour
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (ménage, linge, animal, etc.) ne sont pas comprises dans le tarif de base.
La taxe de séjour, lorsqu’elle doit être perçue séparément, est due conformément au tarif légal applicable au moment du séjour. - Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées avant validation. Les paiements en ligne sont effectués via les solutions sécurisées proposées par le moteur de réservation, notamment Elloha et Stripe.
Selon le tarif choisi, un acompte, un prépaiement total ou une garantie bancaire peut être demandé. En cas d’échec ou de refus du paiement nécessaire à la validation, la réservation n’est pas confirmée. - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. - Modification et annulation par le client
Les conditions d’annulation et de modification sont celles du tarif choisi et présentées avant validation. Les sommes éventuellement retenues sont déterminées conformément à ces conditions.
Les tarifs indiqués comme non annulables et/ou non remboursables ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.
A titre exceptionnel et purement commercial, Mas Elunia peut proposer un report ou un avoir, sans que cela constitue un droit pour le client. - Non-présentation
En cas de non-présentation sans annulation préalable, les sommes dues ou versées sont traitées conformément aux conditions tarifaires acceptées lors de la réservation. - Arrivée et départ
Les arrivées s’effectuent entre 16h et 20h. Le client est invité à informer Mas Elunia de son heure approximative d’arrivée. Toute arrivée en dehors de cette plage doit faire l’objet d’un accord préalable.
Le jour du départ, l’hébergement doit être libéré au plus tard à 10h, sauf accord préalable. - Utilisation des lieux
Le client s’engage à utiliser paisiblement les lieux, à respecter leur destination, les équipements, les espaces communs, les autres occupants et le règlement intérieur.
Les fêtes, événements, rassemblements ou invitations de personnes extérieures ne sont autorisés qu’après accord préalable. Un comportement portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité peut entraîner l’interruption du séjour, sans préjudice de la réparation des dommages. - Piscine et espaces communs
Le client s’engage à respecter les horaires, consignes de sécurité et règles d’utilisation affichées ou communiquées. Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs. - Ménage de fin de séjour
Le forfait ménage, lorsqu’il est souscrit, couvre le ménage courant après une utilisation normale. Il ne dispense pas de restituer l’hébergement dans un état normal d’usage.
Les déchets doivent être déposés aux emplacements prévus et la vaisselle laissée propre et rangée. Un état de saleté manifestement excessif peut donner lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés. - Linge de maison
Lorsque le linge n’est pas inclus, il peut être proposé en option selon les conditions affichées lors de la réservation.
Toute perte ou détérioration anormale peut être facturée. - Animaux
Les animaux sont admis uniquement dans les hébergements concernés, sur demande préalable et après acceptation de Mas Elunia. Un supplément peut être appliqué.
Le propriétaire reste entièrement responsable de son animal. Toute nuisance ou dégradation peut donner lieu aux mesures et facturations justifiées nécessaires. - Dépôt de garantie et dégradations
Un dépôt de garantie peut être demandé selon les conditions précisées lors de la réservation.
Le client répond des dommages, dégradations ou pertes causés pendant son séjour par lui-même, les personnes l’accompagnant ou ses animaux. Les frais de réparation ou de remplacement justifiés pourront être réclamés, après prise en compte de l’usure normale. - Objets personnels
Le client est responsable de ses effets personnels. Mas Elunia ne peut être tenu responsable de leur perte, vol ou détérioration sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée. - Départ anticipé
Tout séjour interrompu ou abrégé à l’initiative du client ne donne pas droit au remboursement des prestations non consommées, sauf disposition contraire du tarif ou accord exceptionnel. - Responsabilité
La SARL TERRE’HAPPY est responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par la réglementation. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du client, d’un tiers étranger à la prestation ou d’un cas de force majeure. - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les conséquences sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. - Réclamations
En cas de difficulté pendant le séjour, le client est invité à en informer Mas Elunia dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être recherchée.
Toute réclamation postérieure au séjour doit être adressée par écrit à : Mas Elunia – 2076 Route Notre-Dame-de-Vie – 66700 Argelès-sur-Mer – France ou à l’adresse électronique de contact indiquée sur le site. - Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des réservations, séjours, paiements et de la relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires.
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la législation française. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site. - Preuve électronique
La validation de la réservation, l’acceptation des CGV et les données enregistrées par le système de réservation constituent des éléments de preuve des transactions, conformément à la réglementation applicable. - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. Une solution amiable sera recherchée en priorité avant tout recours juridictionnel. - Modification des CGV
La SARL TERRE’HAPPY peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées au moment de sa conclusion.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE / VINS
Mas Elunia – Nom commercial exploité par SARL TERRE’HAPPY
2076 Route Notre-Dame-de-Vie – 66700 Argelès-sur-Mer – France
SIRET : 954 094 652 00011 – Livraison : France métropolitaine – Version : septembre 2026
- Objet et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins réalisées à distance sur la boutique en ligne de Mas Elunia, nom commercial exploité par SARL TERRE’HAPPY, SIRET 954 094 652 00011, 2076 Route Notre-Dame-de-Vie, 66700 Argelès-sur-Mer, France.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs et livrées en France métropolitaine. - Produits
Les caractéristiques essentielles des vins proposés sont présentées sur les fiches produits. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sauraient remplacer les informations essentielles indiquées sur la fiche produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. - Vente d’alcool et majorité
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En passant commande, le client déclare avoir l’âge légal requis pour acheter de l’alcool.
SARL TERRE’HAPPY se réserve la possibilité de demander un justificatif permettant de vérifier la majorité du client lorsque la réglementation le permet ou l’exige. - Commande
Le client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis accepte les présentes CGV avant de confirmer sa commande.
La commande devient définitive après validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
SARL TERRE’HAPPY peut refuser ou annuler une commande en cas d’anomalie manifeste, de fraude suspectée, d’incident de paiement ou d’indisponibilité du produit, dans le respect des droits du consommateur. - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont calculés automatiquement sur le site avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, incluant les produits et les frais de livraison, est présenté au client avant son engagement définitif. - Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement intégrée à WooCommerce et les prestataires de paiement affichés au moment de la commande.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée. - Zone et modalités de livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les expéditions sont réalisées principalement par Colissimo. SARL TERRE’HAPPY peut recourir à un autre transporteur lorsque cela est nécessaire, sans diminuer les droits du client.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que les informations nécessaires à la livraison. - Délais de livraison
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client lors du processus de commande lorsque cette information est disponible. A défaut, la livraison intervient dans le délai légal applicable.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. - Colis perdu, endommagé ou bouteilles cassées
SARL TERRE’HAPPY reste responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur.
En cas de colis manifestement endommagé, bouteille cassée, produit manquant ou erreur de livraison, le client est invité à contacter Mas Elunia rapidement, en joignant si possible des photographies du colis, de l’étiquette de transport et des produits concernés, afin de faciliter le traitement du dossier.
Selon la situation et les droits applicables, une solution de remplacement, de nouvelle expédition ou de remboursement sera proposée. - Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens, sauf cas particulier prévu par la loi. - Droit de rétractation
Pour les ventes à distance de biens, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales.
Après notification de sa rétractation, le client dispose du délai légal pour retourner les produits. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord de SARL TERRE’HAPPY.
Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des biens.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation. - Formulaire type de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la déclaration suivante :
A l’attention de SARL TERRE’HAPPY – Mas Elunia, 2076 Route Notre-Dame-de-Vie, 66700 Argelès-sur-Mer :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commande n° : __________
Commandée le : __________ / reçue le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse : __________
Date : __________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________
Le client peut également adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. - Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. - Responsabilité
SARL TERRE’HAPPY est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.
Le vendeur ne saurait toutefois être responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou d’un événement de force majeure. - Force majeure
L’exécution des obligations peut être suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les conséquences sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. - Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour traiter les commandes, paiements, livraisons, obligations comptables et la relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires, notamment les prestataires de paiement et de transport.
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la législation française. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site. - Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à SARL TERRE’HAPPY – Mas Elunia, 2076 Route Notre-Dame-de-Vie, 66700 Argelès-sur-Mer, ou à l’adresse électronique de contact indiquée sur le site. - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. Une solution amiable sera recherchée en priorité. - Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. SARL TERRE’HAPPY peut les modifier pour les commandes futures. - Mention spécifique aux boissons alcooliques
Les bons de commande et factures relatifs à la vente à distance de boissons alcooliques doivent comporter les mentions fiscales et réglementaires requises. Le prestataire du site devra notamment vérifier la présence de la mention relative aux droits d’accises lorsque celle-ci est légalement exigée.